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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 195
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 195 a pour objet d'étendre la saisine automatique du juge des libertés aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.
