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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 30
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 30 de la commission des lois vise à préciser la rédaction de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique portant sur les hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires. Avis favorable.
