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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposée pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l'avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.
L'amendement n° ASOC.14 est adopté.
L'amendement n° 78 propose que ce soit le juge des libertés, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques des décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement prises par le représentant de l'État dans le département. Il est pourtant plus logique que l'autorité qui prend la mesure soit aussi celle chargée de transmettre cette information. Avis défavorable.
