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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 32
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 32 de la commission des lois prévoit que l'avis conjoint qui doit être donné au juge est rendu par le psychiatre de l'établissement hospitalier d'accueil et un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne était incarcérée avant son hospitalisation. Avis favorable.
