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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 443
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Cet article contient toutes les sanctions pénales en cas de non-respect des formalités relatives aux soins auxquels une personne n'est pas à même de consentir. Il n'est pas possible de le supprimer, contrairement à ce que propose l'amendement n° 443 rectifié. Avis défavorable.
