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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 34
Muguette Dini, présidente :L'amendement n° 34, proposé par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, prévoit l'unification du contentieux en matière d'hospitalisation contrainte, au profit du juge judiciaire. Quel est l'avis du rapporteur sur ce point ?
