Intervention de Jean-Louis Lorrain

Je suis défavorable à cet amendement car l'unification du contentieux auprès du juge judiciaire permettrait à une partie de prendre plus facilement le dessus sur l'autre. La réunion de deux éléments distincts, la forme et le fond, dans un seul contentieux risque de surcharger le juge de questions de procédure dont les avocats tireront partie, au détriment de sa mission première d'examen au fond des questions d'atteinte aux libertés.