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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 220
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 220 porte sur l'organisation territoriale de la psychiatrie, qui relève davantage d'une loi de santé mentale que du présent texte. Par ailleurs, lorsqu'une agence régionale de santé (ARS) autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans consentement, elle tient évidemment compte de la répartition géographique de l'offre de soins psychiatriques sur le territoire. Écrire que les établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement sont tenus de participer à la sectorisation constitue donc une répétition inutile. Avis défavorable.
