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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 35
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 35 propose que les visites des hôpitaux psychiatriques par le procureur de la République puissent être effectuées au moins une fois par an, de façon à ce que celui-ci puisse s'y rendre plus souvent s'il le souhaite. Avis favorable.
