Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 235
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 235 propose que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques actuellement désignés par le représentant de l'Etat dans le département le soient désormais par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet ne me semble pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.
