Comme cela avait été prévu dans la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, l'évaluation des dispositions de la nouvelle loi pourrait être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation et soumise ensuite au Parlement. Tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.