Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 36
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 36 rectifié est une conséquence des amendements précédents concernant l'intervention systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical. Avis défavorable.
