Intervention de Jean-Louis Lorrain

Concernant l'unification du contentieux, l'amendement n° 37 prévoit un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012. C'est une conséquence de l'amendement précédent. Il doit être examiné en même temps que l'amendement de la commission des lois n° 38 qui est un amendement de repli en ce qui concerne l'unification du contentieux. Cet amendement nous permettrait de mieux percevoir les conséquences de notre choix : plutôt que de différer l'entrée en vigueur de l'unification du contentieux au 1er janvier 2012, l'amendement n° 38 prévoit une expérimentation à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées seraient déterminées par un arrêté du Garde des Sceaux à l'instar de ce qui est prévu pour les dispositions concernant les citoyens assesseurs à l'article 31 du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Le législateur se prononcerait sur la généralisation éventuelle de cette unification du contentieux au vu de l'expérimentation. Dans ces conditions, et si l'on doit aller vers une unification du contentieux, je serais plutôt favorable à ce que l'on adopte l'amendement n° 38.