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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements
Muguette Dini, présidente :La commission a précédemment soutenu, contre votre avis, l'unification du contentieux. Par conséquent, si le premier amendement dont nous parlons concernant l'unification du contentieux est adopté en séance, les amendements n° 37 et 38 tomberont-ils ?
