Intervention de Christiane Demontès

Ce débat m'étonne : nous examinons un projet de loi qui nous est en partie imposé par le Conseil constitutionnel. Ce texte doit entrer en vigueur le 1er août 2011, c'est-à-dire demain ! Je ne vois pas comment et pourquoi des expérimentations seraient mises en oeuvre dans certaines cours et pas dans d'autres alors que la loi s'impose à tous. La logique aurait été que l'on conduise les expérimentations avant le vote de la loi et non après. Cet amendement me paraît paradoxal, voire contradictoire.