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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 40
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 40 de la commission des lois propose une entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du juge des libertés en matière d'hospitalisation partielle. Je suis défavorable à ce contrôle systématique.
