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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement que je vous propose a déjà été évoqué précédemment. A la lumière de la recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 15 février 2011, un travail doit être conduit sur l'évolution de la situation statutaire de l'IPPP de Paris. A l'issue de ce travail de réflexion, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les évolutions à venir de ce service.
L'amendement ASOC.22 est adopté.
