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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Suite de l'examen des amendements, amendement 259
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 259 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes. Nous avons précédemment fixé ce délai à trois ans. Avis défavorable.
