Intervention de Jean-François Humbert

Citant l'exemple du Rhône, M. Jean-François Humbert, rapporteur, a considéré que la dissuasion devrait permettre de limiter le nombre d'actes incontrôlables que les arbitres redoutent et qui constituent l'essentiel des agressions. Dans ce département, les barèmes disciplinaires ont en effet été relevés de manière spectaculaire en 2001 : toute violence sur un arbitre, de la part d'un joueur, entraîne désormais radiation à vie. Au total, si en 2001 le département du Rhône avait connu 15 agressions d'arbitres, une seule a été enregistrée cette saison.

Le nouvel article L. 223-3 exclut, quant à lui, tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Le rapporteur a estimé que cet article devrait mettre un terme définitif aux controverses jurisprudentielles et doctrinales en affirmant explicitement le caractère indépendant de l'arbitre vis-à-vis de la fédération.

En sus des modifications relatives au code du sport, M. Jean-François Humbert, rapporteur, a proposé l'adoption d'un dispositif fiscal et social pérenne permettant de sortir de l'insécurité juridique caractérisant le recours par les arbitres à la franchise créée par la circulaire du 28 juillet 1994.

En matière sociale, il a souligné que le dispositif proposé visait à :

- clarifier le statut des arbitres au regard du droit de la sécurité sociale en leur offrant un rattachement systématique au régime général ;

- obliger les fédérations sportives à remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs ;

- définir un mécanisme d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Il a précisé dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges sportifs dépasseraient ce seuil, qu'elles seraient soumises dès le premier euro perçu aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

S'agissant du régime fiscal des indemnités versées aux arbitres, il a indiqué que celui-ci s'alignait sur le régime social. D'une part, les indemnités versées dans le cadre de l'arbitrage seront assimilées à des bénéfices non commerciaux. D'autre part, ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2007 dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale.

Il a ajouté que ce dispositif ne visait pas à créer un abattement et que, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges sportifs dépasseront le seuil prévu, elles seront soumises dès le premier euro perçu à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.

Un débat s'est engagé.