Intervention de Jacques Legendre

a rappelé qu'il avait été, avec Yves Dauge, membre de la commission Rémond, chargée de faire l'inventaire des monuments historiques appartenant à l'Etat, au ministère de la culture, en vue d'établir la liste des monuments transférables. Cela recouvrait un champ plus restreint que celui des immeubles concernés aujourd'hui. Il a indiqué que la question de la capacité de la collectivité à assumer un transfert était alors posée et que le délai d'une année, qui n'existe plus dans la réforme proposée, avait limité les cas de cession. L'ouverture offerte par l'article 52 est intéressante, mais peut être dangereuse et implique :

- qu'une réflexion soit menée sur le rôle et l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN). La commission va mettre en place un groupe de travail sur cette question ;

- que la collectivité souhaitant bénéficier d'un transfert soit en mesure de prouver qu'elle a les moyens de l'assumer et un véritable projet à proposer, le ministère de la culture, en charge des monuments historiques, étant meilleur garant d'une vision et d'une cohérence des décisions en matière de patrimoine que le représentant de l'Etat ;

- que l'on prenne conscience du risque de dépeçage du patrimoine de l'Etat dans ce dispositif où, après un transfert à titre gratuit, rien n'empêche une revente, par la collectivité, à titre onéreux de tout ou partie du monument.