Intervention de Serge Lagauche

a apporté les éléments de réponse suivants :

- bien que tenu par un cadre budgétaire très contraint et par l'obligation de respecter les engagements déjà pris, le ministre de la culture et de la communication semble très conscient des problèmes de financement du spectacle vivant ainsi que de la nécessité d'améliorer la circulation des oeuvres ;

- l'attention du ministre a été appelée sur la réserve désormais manifestée par les collectivités territoriales à l'égard du domaine culturel, alors même qu'elles assurent le financement des deux tiers du spectacle vivant ;

- les crédits nouveaux alloués à la Manufacture de Sèvres sont destinés à consolider sa fusion avec le musée de la céramique dans le cadre de l'établissement public « Sèvres Cité de la céramique » ;

- les amendements proposés à l'article 2 du projet de loi de finances ont notamment pour objet d'étendre à l'ensemble des petites et moyennes exploitations la faculté pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle les salles « art et essai » ;

- le CNC agit en vue d'une mise en oeuvre rapide du fonds de mutualisation - afin notamment que soit assurée la numérisation des salles des petites et moyennes exploitations - mais, dans ce domaine également, les collectivités territoriales seront mises à contribution. Elles sont aussi confrontées à la situation difficile des librairies de centre ville.

a proposé de donner un avis favorable aux crédits du programme « Création » inscrit dans la mission « Culture ».

Il a ensuite proposé l'adoption de cinq amendements :

- le premier tend à modifier l'alinéa 872 de l'article 2 du projet de loi de finances. Il a pour objet, dès 2010, et en profitant de la réforme de la taxe professionnelle, d'élargir le périmètre de l'exonération totale de cotisation locale d'activité à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique, c'est-à-dire aux établissements réalisant un nombre d'entrées annuel inférieur à 450 000. Il prévoit également la possibilité d'une exonération dans la limite de 33 % sur le montant dû au titre de la cotisation locale d'activité pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant au moins 450 000 entrées ;

- les deuxième et troisième amendements sont des mesures de coordination, tendant à modifier l'alinéa 1249 de l'article 2 et à introduire de nouvelles dispositions après cet alinéa ;

- le quatrième amendement tend à supprimer l'article 50 bis du projet de loi de finances, introduit à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. En effet, à l'occasion de l'examen de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Sénat avait supprimé le régime dérogatoire dont bénéficiaient les câblo-opérateurs en matière de taxe sur les services de télévision, taxe qui alimente le compte de soutien du CNC. Il avait considéré que cette inégalité de traitement ne se justifiait plus et qu'une telle dérogation constituait une entorse à la concurrence à l'égard des autres opérateurs de communications électroniques. Le rapporteur pour avis a estimé que les câblo-opérateurs proposant désormais des offres « triple play » au même titre que les autres opérateurs de télécommunications, rien ne justifiait plus une telle dérogation ;

- le dernier amendement, à l'alinéa 70 de l'article 2 du projet de loi de finances, tend à rétablir un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques pour ce qui concerne l'assiette du calcul de la cotisation, comme cela est aujourd'hui prévu dans le cadre du régime de taxe professionnelle en application d'une instruction fiscale du 21 octobre 2005.