Intervention de Jacques Legendre

Enfin, M. Jacques Legendre, président, a présenté le rapport pour avis sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » en remplacement de M. Yves Dauge.

Après avoir souligné que la politique d'influence culturelle et linguistique de la France à l'étranger n'était plus à la hauteur des ambitions affichées du fait des restrictions budgétaires sans précédent dont elle a fait l'objet au cours des cinq dernières années, il a formulé les observations suivantes :

- les crédits du programme 185 consacrés, hors subvention, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à la diplomatie publique d'influence culturelle, linguistique et intellectuelle s'établiront, en 2010, à 88 millions d'euros, contre 92 millions d'euros en 2009. Cette dégradation des moyens de la coopération culturelle, linguistique et universitaire intervient alors même qu'au titre des exercices budgétaires 2009 et 2010, une rallonge exceptionnelle de 40 millions d'euros (soit 20 millions d'euros par an) a été consentie au réseau culturel à l'étranger. Le fait est que cet abondement exceptionnel est intervenu non pas par rapport au niveau de 2009, mais par rapport à la diminution sensible que prévoyait initialement la loi de programmation triennale des finances publiques pour la période 2009-2011 ;

- au sein du programme 185, l'ensemble des dotations publiques aux établissements à autonomie financière culturels et de recherche progresse de 19,1 millions d'euros en 2009 à 22,5 millions d'euros en 2010, soit une augmentation de 18 % résultant du versement de la rallonge budgétaire. En revanche, les subventions aux Alliances françaises inscrites dans le programme 185 sont réduites de 3,04 millions d'euros en 2009 à 2,4 millions d'euros en 2010, soit une diminution de 21 % ;

- la diminution des crédits affectés aux projets de coopération culturelle et linguistique est également visible au sein du programme 209, consacré à la coopération en direction des pays en développement, et ce malgré l'abondement d'une partie de la rallonge budgétaire en faveur de ce programme. L'ensemble des crédits affectés à la diplomatie d'influence au titre du programme 209 devraient ainsi s'établir en 2010 à 162,6 millions d'euros, contre 170,1 millions d'euros en 2009 ;

- malgré une dotation publique de 420 millions d'euros au titre du programme 185, l'AEFE devrait connaître une situation budgétaire une nouvelle fois très délicate en 2010, avec un manque de financement évalué à 10 millions d'euros par rapport au projet de budget de l'Agence. Cela tient notamment au poids des charges sociales patronales des personnels, mais aussi à la forte hausse des frais de scolarité des établissements à l'étranger et au coût de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français ;

- si elle fait désormais l'objet d'un moratoire pour son extension au-delà de la classe de seconde, la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français a encouragé les établissements à augmenter le montant de leurs frais de scolarité et a ainsi entraîné une hausse mécanique des demandes concernant les bourses octroyées sur critères sociaux ;

- en outre, l'AEFE ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer, à elle seule, la charge liée au transfert de la totalité du patrimoine des établissements scolaires appartenant à l'État, cette charge supplémentaire s'ajoutant à la nécessité pour l'Agence de mener un plan ambitieux de développement de son réseau pour répondre à la montée en puissance de ses concurrents. Au total, ce sont 30 à 50 millions d'euros supplémentaires qui seraient nécessaires pour permettre à l'AEFE de relever les défis posés par sa politique immobilière ;

- les crédits consacrés au développement de l'attractivité de la France en matière de formation supérieure et de recherche connaissent une légère diminution de 1 % sur le programme 185. Mais cette baisse modérée dissimule une dégradation inquiétante des crédits consentis à nos instruments de bourses universitaires et scientifiques qui diminuent de près de 20 % sur le programme 185.

En conclusion, le rapporteur pour avis a souligné que, dans ce contexte budgétaire incertain, le projet du Gouvernement de création de deux établissements publics à caractère industriel et commercial chargés de la coopération culturelle et linguistique et de la promotion des échanges universitaires, scientifiques et techniques souffrait d'un double déficit en termes d'ambition :

- en occultant la question du rattachement du réseau culturel à la future agence, il prend le risque d'apparaître comme une réforme cosmétique débouchant sur la création de deux « coquilles vides » ;

- l'ambition du projet de loi reste finalement proportionnelle à l'ampleur de l'effort financier, somme toute limité, que l'État est prêt à consentir à la relance de notre action culturelle à l'étranger.

Étant donné les réserves émises précédemment, le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'émettre un avis de sagesse sur le vote des crédits consacrés à l'action culturelle extérieure au sein de la mission « Action extérieure de l'État » qui ne lui semblent pas encore à la hauteur d'une réforme ambitieuse.

Un débat a suivi l'intervention du rapporteur.