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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 9 avril 2010 à 10h00
Grand paris — Article additionnel après l'article 4
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :La commission émet un avis défavorable puisqu’il s’agit d’un amendement pratiquement identique à celui qui a été repoussé il y a un instant.
Cet amendement constitue une injonction pour le Gouvernement, ce qui est évidemment contraire à la Constitution.
