Intervention de Pierre Bernard-Reymond

a rappelé que M. André Ferrand, son prédécesseur dans ces fonctions, avait souhaité que la Cour des comptes expertise la gestion des centres de rétention administrative, la demande officielle du président de la commission des finances ayant été transmise à la Cour le 21 octobre 2008.

Le but de cette enquête était notamment d'évaluer plus précisément le coût de la politique de rétention des immigrés en situation irrégulière. La simple lecture des documents budgétaires ne permet pas, en effet, de déterminer ce coût, les crédits étant répartis dans différentes missions et différents ministères. La politique de l'immigration implique neuf ministères, quinze directions, treize programmes et 20 % seulement des crédits de cette politique figurent dans la mission relevant du ministère de l'immigration.

Au-delà de cet aspect proprement budgétaire, la commission des finances s'interrogeait sur le fonctionnement général des centres de rétention, notamment leurs capacités d'accueil, les conditions de vie des retenus, l'assistance juridique, la pluralité des services responsables de leur gestion et la durée de rétention.

Enfin, il convenait d'analyser la capacité du ministère chargé de l'immigration, en cours de constitution, de disposer des outils nécessaires au pilotage budgétaire de la politique de rétention, de mettre en oeuvre le transfert de la gestion des centres à la seule police aux frontières, d'analyser les résultats des reconduites effectives à la frontière des étrangers en situation irrégulière, d'examiner le programme d'investissements à prévoir, de mieux articuler les centres de rétention administrative et les lieux de rétention administrative et, enfin, de trouver des solutions à la situation spécifique de l'outre-mer.

s'est félicité de l'excellent travail réalisé par les magistrats de la Cour des comptes.

M. Alain Pichon, président de la 4ème chambre de la Cour des comptes, a signalé que la Cour avait respecté le délai de huit mois imposé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre sa saisine par la commission des finances et la remise du rapport. Il a indiqué que le périmètre de cette saisine avait été étendu des seuls centres de rétention administrative (CRA) aux lieux de rétention administrative (LRA) mais pas aux zones d'attente et que le mot « gestion » avait été entendu au sens large : gestion budgétaire mais aussi humaine et respect des droits des retenus. Le rapport a été réalisé selon une procédure contradictoire avec les administrations concernées et les directeurs de CRA, par l'intermédiaire des préfets, et avec la contribution de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Parmi les principales conclusions de la Cour figure le coût de la politique de rétention administrative, qui peut être évalué à 200 millions d'euros par an, celui de l'ensemble de la politique de maîtrise des flux migratoires étant compris entre 450 et 500 millions d'euros.

Le bilan des constructions et des mises aux normes des CRA est globalement satisfaisant, tandis que des marges de progression substantielles demeurent pour les LRA. Concernant les CRA, il a fait part de plusieurs interrogations : la cartographie de leurs implantations, la taille optimale des centres, le problème de la rétention des mineurs et des femmes ainsi que la pertinence budgétaire du choix de l'allotissement du service d'assistance juridique. Le CRA de Coquelles pose le problème spécifique de la participation financière de la Grande-Bretagne à sa gestion, son but principal étant d'empêcher les retenus de se rendre de l'autre côté de la Manche. La situation des CRA de Mayotte et de Guyane pose également des problèmes particuliers.

Concernant les LRA, le bilan est plus contrasté : la frontière entre détention et rétention y demeure trop souvent floue, de nombreux LRA temporaires sont en réalité permanents et l'exercice des droits des retenus dans les LRA est plus difficile.

De manière générale, la gestion des CRA et des LRA ne correspond pas encore à une logique budgétaire « lolfienne ». En effet, elle concerne sept à neuf ministères et trois programmes budgétaires et le ministère chargé de l'immigration ne dispose d'aucun crédit d'investissement, ce qui nuit à la maîtrise des coûts de cette politique. Il a estimé que le ministère se trouve « au milieu du gué », entre une fonction d'impulsion et une extension de son champ d'action à l'ensemble du périmètre de la politique d'immigration.

En matière d'aide au retour, la faible sécurité juridique des actes pris se traduit par l'importance de leur contentieux devant les tribunaux administratifs. S'y ajoute le problème de la mauvaise volonté de certaines autorités consulaires à délivrer les laissez-passer nécessaires aux éloignements.

En conclusion, si des progrès ont été réalisés en matière de gestion, certaines améliorations demeurent nécessaires, notamment concernant les LRA, le coût de la politique d'immigration doit être mieux cerné et des choix doivent être faits pour permettre un meilleur pilotage central de la gestion des CRA.