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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juillet 2009 : 2ème réunion
Enquête de la cour des comptes sur les centres de rétention administrative — Audition pour suite à donner
Jean Arthuis, président :a précisé que le problème est davantage celui de la vision fragmentaire des moyens consacrés à la politique d'immigration. M. Eric Besson a souligné que le transfert de la police aux frontières à son ministère serait en contradiction avec l'objectif, poursuivi par la révision générale des politiques publiques, de centraliser les forces de police au sein du ministère en charge de l'intérieur. Les conventions de délégation de la gestion des crédits au ministère en charge de l'intérieur ne dessaisissent pas le ministère en charge de l'immigration de ses responsabilités et évitent d'y créer des services spécifiques, coûteux pour les finances publiques.
Les CRA et les LRA relèvent bien de trois programmes budgétaires distincts et des progrès restent à faire dans l'identification des dépenses. Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, le ministère en charge de l'immigration se verra transférer les crédits immobiliers des CRA.
