Intervention de Pierre Bernard-Reymond

a souligné l'augmentation du nombre de mesures d'éloignement forcé prononcées mais la diminution du taux d'exécution de ces mesures, en raison des défauts de procédure et des réticences des consulats étrangers à délivrer des laissez-passer. Une solution pourrait consister à renforcer la formation professionnelle des services d'interpellation ainsi que les accords passés avec les pays tiers pour la délivrance des laissez-passer.