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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 mars 2006 : 3ème réunion
Audiovisuel et médias — Réforme de la redevance audiovisuelle - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 168 de la loi de finances pour 2006, les contrats d'objectifs et de moyens étaient soumis, avant leur signature, aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
