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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mars 2006 : 1ère réunion
Droit des sociétés — Offres publiques d'acquisition - examen des amendements en troisième lecture
Jean Arthuis, président :Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que ces amendements étaient parfaitement compatibles avec la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a procédé à leur examen.
A l'article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre), elle a donné un avis défavorable aux amendement n°s 1 et 2 de M. François Marc, portant respectivement sur la transposition facultative de l'article 9 de la directive précitée et sur la suppression du dispositif des BSA susceptibles d'être émis en période d'offre, après une intervention de M. Jean Arthuis, président, précisant que des débats avaient déjà eu lieu en deuxième lecture sur ces points et que les BSA ne constituaient pas, nécessairement, la mesure de défense la plus efficace, mais venaient utilement compléter les instruments existants.
A l'article 11 (clause de réciprocité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 de M. François Marc, portant suppression de cet article.
