Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Chacun a pu constater que l’annonce d’une grande opération d’infrastructure et la présentation du projet suffisent à faire augmenter le prix des terrains.

L’article 5 vise à améliorer le droit commun en matière d’expropriation et de lutte contre la spéculation. L’article 9 bis que nous examinerons tout à l’heure tend à prévoir une taxation partielle des plus-values entraînées par ce mécanisme.

Les deux articles sont jumelés. L’un ne peut pas fonctionner correctement sans l’autre.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.