Intervention de Ladislas Poniatowski

a rappelé que cette proposition de loi, déposée en février 2007, était le résultat d'un travail réalisé avec l'ensemble des acteurs du monde de la chasse, et particulièrement avec les chasseurs, en amont de l'élection présidentielle.

Il a ensuite précisé que ce texte poursuivait un double objectif :

- d'une part, combler les vides juridiques ou lever les incertitudes ponctuelles laissés par la loi « Chasse » du 30 juillet 2003 et par la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ;

- et d'autre part, simplifier autant que possible le cadre juridique des activités de chasse.

Il a ajouté qu'en qualité de rapporteur de la commission sur cette proposition, il s'était efforcé de l'enrichir et de l'améliorer, tout en restant fidèle au double objectif du texte. Il a en outre précisé qu'il n'avait pas souhaité aborder dans ce texte certains « grands » sujets relatifs à l'équilibre entre chasse et non-chasse, estimant que le cadre de la Table ronde gouvernementale qui débutera dans quelques jours serait sans doute propice à un échange constructif entre tous les acteurs.

Puis il a présenté le contenu des conclusions proposées à la commission.

Il a débuté sa présentation du chapitre Ier relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique en rappelant que ceux-ci, institués en 2005, en étaient à des stades d'évolution très inégaux selon les départements. Il a ensuite détaillé les trois articles composant ce chapitre.

S'agissant de l'article 1er relatif aux mesures de sécurité, il a précisé que la loi de 2005 imposait aux schémas l'obligation de contenir notamment les mesures de sécurité pour les chasseurs et non-chasseurs, mais que celle-ci n'était pas respectée aujourd'hui dans tous les départements. Il a fait valoir que si la rédaction de l'article 1er de la proposition de loi exprimait plus clairement cette obligation, elle pouvait en revanche laisser entendre que seul le schéma pouvait prévoir des mesures de sécurité privant ainsi le préfet de ses attributions, alors même que tel n'est pas l'objectif poursuivi.

C'est pourquoi, il a été conduit à proposer une nouvelle rédaction de l'article 1er du texte initial à la fois claire sur le caractère obligatoire des mesures de sécurité dans le schéma, mais sans remettre en cause les attributions du préfet.

S'agissant de l'article 2 relatif à la suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat, il a souligné que le décret en Conseil d'Etat prévu en 2000 et devant fixer les mesures de sécurité n'avait jamais été pris, ce qui a pu expliquer l'hésitation des fédérations demeurées, dans l'attente du décret, à prendre des mesures de sécurité dans leurs schémas. Il a d'ailleurs estimé que le niveau local était le plus adapté pour la fixation de ce type de mesures, expliquant ainsi que l'article 2 des conclusions (identiques à l'article 2 de la proposition de loi) supprimait le renvoi à un décret en Conseil d'Etat.