Intervention de Gérard César

Puis, en réponse à une interrogation de M. Gérard César, président, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a confirmé que le préfet disposait d'un double pouvoir en matière de police : d'une part, celui d'approuver les schémas et d'autre part, celui de prendre toutes les mesures de sécurité aussi bien pour la chasse que pour les battues.

S'agissant de l'article 3 relatif aux violations du schéma, il a indiqué que l'objectif poursuivi était de sanctionner de contraventions de la première à la quatrième classe les infractions aux schémas, alors qu'aujourd'hui elles ne correspondent qu'à des contraventions de première classe, dans la mesure où elles sont regardées comme de simples inobservations de l'arrêté préfectoral approuvant le schéma.

S'agissant de l'article 4 relatif à la baisse de 50 % du prix du timbre, il a précisé qu'elle concernait le titre permanent du permis de chasser des jeunes de seize à dix-huit ans.

S'agissant de l'article 5 relatif à la baisse de 50 % de la redevance versée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour la première validation annuelle, il a fait valoir que les 450.000 euros que coûte cette mesure ne représentent que 0,6 % des 72 millions d'euros de redevances encaissés chaque année par l'Office. Il en outre indiqué que la rédaction proposée pour cet article permettrait d'éviter les risques de contournement du dispositif, une précaution identique étant prise à l'article 6.

S'agissant précisément de cet article 6 relatif à la diminution de la cotisation fédérale sur les validations annuelles, il a précisé que le montant de la baisse n'était pas fixé dans le texte afin de laisser une marge d'appréciation à la fédération nationale et éventuellement aux fédérations départementales des chasseurs.

S'agissant de l'article 7 relatif au prix unique du permis pour lutter contre le nomadisme des permis nationaux, il a estimé que ce phénomène d'arbitrage entre différentes fédération d'affiliation en fonction du coût du permis concernait environ 11.000 chasseurs sur les 120.000 détenteurs d'un permis national et qu'il était facilité par l'existence d'un guichet unique de validation et par la possibilité de valider son permis par correspondance. Il a en outre considéré que le système proposé initialement dans la proposition de loi risquait d'être trop complexe à mettre en oeuvre, ce qui l'avait amené à proposer à la commission d'instaurer un prix unique du permis national fixé chaque année par la fédération nationale.

Répondant à l'interrogation de M. Gérard César, président, quant à l'accueil de cette proposition par les différentes fédérations départementales, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, s'est déclaré satisfait d'avoir constaté l'existence d'un accord quasi-unanime sur ce projet, tout en convenant néanmoins que deux fédérations de chasseurs, dont celle de Paris, s'étaient déclarées réticentes.

S'agissant de l'article 8 relatif à l'audition par le juge dans le cadre d'une demande de restitution d'un permis suspendu, il a rappelé qu'il s'agissait de se conformer à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'il proposait de conserver la rédaction de l'article 8 de la proposition de loi.

S'agissant de l'article 9 relatif au pouvoir de saisie des gardes particuliers et des agents de développement, il a indiqué qu'il proposait de compléter le texte de la proposition de loi afin d'indiquer que le gibier saisi devait être remis à un établissement de bienfaisance ou détruit, toute en notant que cette première hypothèse était de plus en plus rare pour des raisons d'hygiène et de santé.

S'agissant de l'article 10 relatif à la rectification de transcription de la loi quant aux circonstances aggravantes de certaines infractions au droit de la chasse, il a rappelé que l'objectif de cet article était d'appliquer des circonstances aggravantes à une série d'infractions au droit de la chasse, mais que le texte adopté ne réservait en fait l'aggravation de la peine qu'à une seule de ces infractions.

S'agissant de l'article 11 relatif à la création d'un délit d'entrave et d'empêchement du bon déroulement d'une action normale de chasse, il a rappelé que le hunt sabotage était un phénomène en plein développement avec des risques de plus en plus importants, puisqu'il ne se limite plus aux seules chasses à courre, mais concerne désormais aussi les chasses à tir. Aussi a-t-il indiqué qu'il proposait à la commission d'introduire un article nouveau créant une infraction « d'entrave et d'empêchement du bon déroulement d'une action normale de chasse » punie d'une peine prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si cette peine demeure relativement légère, il a estimé qu'elle aurait entre autres pour but d'envoyer un message clair aux auteurs de ces actions ainsi qu'aux juges.

Il a en outre tenu à préciser que la plupart des associations de défense des animaux était favorable à cette mesure, notamment parce que les chiens de chasse sont souvent les premières victimes des sabotages.