Intervention de Odette Herviaux

Puis, en réponse à Mme Odette Herviaux sur l'existence d'une surface minimale de terrain au-delà de laquelle s'appliquerait le plan de tir institué par le texte, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a précisé qu'il reviendrait au préfet de déterminer, au cas par cas, si l'attribution d'un plan de tir se justifiait.

Ensuite, en introduction des trois articles -13, 14 et 15- relatifs à l'Alsace et à la Moselle, il a rappelé que le droit local était devenu par certains aspects plus contraignant que le droit national et que l'objet du texte proposé était de mettre fin à ce désavantage.

Il a ainsi présenté l'article 13 relatif au transport et commercialisation du gibier, disposant que ces activités étaient désormais autorisées en Alsace-Moselle, y compris hors des périodes de chasse, c'est-à-dire comme sur le reste du territoire national.

S'agissant de l'article 14 relatif aux contributions au fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, il a rappelé qu'il permettait notamment de faire contribuer de nouveau les terrains militaires.