Intervention de Ladislas Poniatowski

S'agissant de l'article 17 relatif à la possibilité de créer des fédérations interdépartementales, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a tenu à souligner, en réponse à une question de M. Claude Biwer, que les fédérations interdépartementales ne pouvaient être créées que par la volonté unanime des fédérations concernées.

S'agissant de l'article 18 relatif à la délivrance de cartes de chasse temporaires par les associations communales de chasse agréées (ACCA), il a rappelé qu'il s'agissait de confirmer et de préciser l'intention du législateur déjà exprimée en 2005.

S'agissant de l'article 19 relatif à l'autorisation de transport de gibiers, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a, en réponse à l'interrogation de M. Bruno Sido, confirmé qu'en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de procéder au transport des pièces du gibier découpées sans disposer d'un billet spécifique d'identification.

Puis il a présenté l'article 20 relatif à la naturalisation des nuisibles et l'article 21 relatif à l'utilisation du grand duc artificiel.

Enfin, pour l'article 22 relatif aux dispositions financières, il a rappelé qu'il s'agissait de gager la perte de recettes pour l'Etat de 95.000 euros environ engendrée par la baisse du timbre sur le titre permanent prévue à l'article 4, à travers une augmentation des droits sur les tabacs.

A l'issue de cette présentation de conclusions, un débat s'est ouvert.