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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2010 : 1ère réunion
Contrôle de l'action du gouvernementet évaluation des politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Cet amendement tend à compléter la proposition de loi par des éléments relatifs à la réforme des juridictions financières issus d'un projet de loi déposé en novembre 2009 à l'Assemblée nationale et renvoyé au fond à la commission des lois de cette assemblée.
Il dépasse très largement l'objet initial de la proposition de loi. La réforme des juridictions financières suppose un examen approfondi. Les modalités de cette réforme suscitent par ailleurs des contestations de la part du syndicat des juridictions financières et des observations de l'association des magistrats de la Cour des comptes.
Si la nécessité de mettre en oeuvre une réforme des juridictions financières ne fait aucun doute, il semble préférable de renvoyer cette réforme à l'examen du projet de loi qui lui est consacré.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
