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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Contrats d'assurance sur la vie — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Dominique de Legge, rapporteur :Deux amendements ont été présentés par le groupe de l'Union centriste. L'amendement n° 4 rectifié tend à préciser la définition juridique du contrat non réclamé ou du contrat en déshérence, mais, surtout, à forcer les compagnies d'assurance à être plus transparentes, via Agira. Avis favorable si les auteurs acceptent une rectification purement formelle. (M. Détraigne accepte.) Sur le n° 3 rectifié, avis favorable, même si la commission des lois, vous le savez, ne prise guère les « notamment ».
