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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Contrats d'assurance sur la vie — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique de Legge, rapporteur :Sur la proposition de son rapporteur, M. Dominique de Legge, la commission a adopté les avis suivants :
