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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Conseil économique social et environnemental
—
Examen du rapport et du texte proposé par la commission
source
Jean-Jacques Hyest, président
:
Il y a la loi de 2008 !
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