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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 11
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Par l'amendement n° 11, nous précisons que l'assemblée plénière du Conseil -et elle seule- examinera les pétitions déclarées recevables par le bureau dans un délai maximal d'un an.
L'amendement n° 11 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
