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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 12
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Mon amendement n° 12 prévoit une procédure de consultation en urgence du Conseil économique. Son bureau, n'étant pas une instance représentative, ne peut se voir confier des avis en urgence. D'où la solution intermédiaire retenue, celle que nous appliquons au Sénat pour les propositions de résolution européenne. En cas d'opposition, l'assemblée sera donc seule compétente à statuer.
