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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 9
Jean-Jacques Hyest, président :M. Vial acceptera sans doute de rectifier son amendement en ce sens.
L'amendement n° 9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 8 bis à 16 sont adoptés sans modification.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
