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Intervention de Alain Dufaut
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Alain Dufaut, rapporteur :L'amendement n° 3 anticipe l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Grenelle 2 sur le droit des enquêtes publiques. Avis défavorable à cet amendement de portée extrêmement réduite, compte tenu de mon souhait de voir cette loi adoptée sans modification.
L'amendement n° 4, fixant notamment un délai de jugement au Conseil d'État paraît totalement exorbitant du droit commun, alors que de nombreux actes administratifs sont aussi importants que la construction des stades. Par ailleurs, cet amendement, ainsi que les deux suivants, relèvent du domaine règlementaire. Avis défavorable.
L'amendement de repli n° 5 appelle les mêmes objections que le précédent.
L'amendement n° 6 permettrait d'encadrer les délais de jugement en ne donnant pas d'effet suspensif aux recours formés contre les actes administratifs en lien avec la construction des enceintes sportives destinées à accueillir l'Euro 2016. Ce serait totalement dérogatoire au droit commun que de rendre le Conseil d'État compétent en premier et dernier ressort pour l'ensemble des actes administratifs. Avis défavorable.
Les amendements n° 3, 4, 5 et 6 sont rejetés.
L'article 3 est adopté sans modification.
