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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Conditions de cession de l'immeuble de l'imprimerie nationale rue de la convention - audition
Jean Arthuis, président, M. Xavier Hürstel :Répondant à une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Xavier Hürstel a insisté sur le fait que, conformément aux règles de fonctionnement du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », les éventuelles plus-values de cession des actifs immobiliers du MAE contribueraient, pour partie, au désendettement de l'Etat. Il a précisé que la direction du budget n'était informée des ventes immobilières de l'Etat qu'au stade de leur réalisation par France Domaine, ce dernier service menant les négociations.
