Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Conditions de cession de l'immeuble de l'imprimerie nationale rue de la convention - audition
Jean Arthuis, président :a rappelé que cette plus-value, conformément aux dispositions du code général des impôts, devrait faire, en principe, l'objet d'une imposition, à hauteur de 33,33 %. Cependant, il a exposé que le code général des impôts paraissait, en l'espèce, inapplicable, compte tenu de la localisation, au Luxembourg, du fonds acquéreur, et des termes de la convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable, telle qu'interprétée par les juridictions compétentes française et luxembourgeoise. Cette double interprétation, en pratique, conduisait à une exonération complète de la plus-value du groupe Carlyle, tant en France qu'au Luxembourg. Toutefois, il s'est interrogé pour savoir si Carlyle ne pourrait pas être reconnu comme disposant, en France, d'un « établissement stable », au sens du code général des impôts, cet élément étant de nature à permettre l'application des dispositions du code général des impôts.
