Intervention de Jean Arthuis

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'ensemble des commissaires avaient été destinataires, dès le lundi 15 octobre 2007, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du 12 octobre 2007, M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté tout d'abord les missions qui bénéficiaient d'ouvertures de crédits. S'agissant de la mission « Travail et emploi », il a souligné que l'ouverture de 576 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement sur le programme « Accès et retour à l'emploi » représentait plus de 70 % du montant total de l'avance demandée. Considérant que l'ampleur du dépassement résultait, comme lors de l'exercice 2006, de prévisions de dépenses insuffisantes, il a fait valoir que les ouvertures de crédits, à hauteur de 326 millions d'euros pour le financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de 250 millions d'euros destinés au fonds de solidarité en vue de l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), mettaient en lumière une sous-dotation persistante et préoccupante des contrats aidés. S'agissant de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », il n'a pas remis en cause le caractère urgent et non prévisible de l'ouverture de 5 millions d'euros au profit de trois plans d'urgence en faveur de la pêche (pêche à l'anchois, à la thonaille et plan de recherche de nouvelles techniques de pêche). En revanche, il a considéré que l'avance demandée de 105,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 34 millions d'euros en crédits de paiement au profit du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » résultait partiellement d'une absence de dotation en loi de finances initiale de la contribution de l'Etat, pourtant prévue par l'article L. 361-5 du code rural, au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Toutefois, dans le cadre de la mission « Sécurité sanitaire », pour laquelle une ouverture de crédits de 6,5 millions d'euros était demandée afin de financer des mesures de prévention et de police sanitaires relatives à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), il a reconnu que prévoir l'ampleur des dépenses semblait néanmoins difficile. A cet égard, il a salué la lucidité de la rapporteure spéciale, Mme Nicole Bricq, qui avait signalé le risque de sous-budgétisation lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007. Enfin, il a considéré que les demandes de crédits dans le cadre de la mission « Outre mer » pour un montant de 61 millions d'euros destinés à réparer les dommages causés par le passage du cyclone Dean aux Antilles, et de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour un montant de 60 millions d'euros visant à compléter la subvention d'équilibre versée par l'Etat à la caisse de retraite de la RATP dont l'adossement au régime général est suspendu à la mise en oeuvre de la réforme des régimes spéciaux, ne pouvaient pas être imputées à un défaut de prévision. L'urgence à ouvrir ces crédits n'était donc pas contestable.