Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 6 tend à aménager les règles applicables à l’expropriation des biens soumis au droit de préemption dans le cadre des zones d’aménagement différé.

Il s’agit une nouvelle fois, dans le même esprit que l’article précédent, de lutter, selon vous, contre la spéculation foncière. Cela signifie donc que vous êtes animés de la volonté de lutter contre une telle spéculation. Mais est-ce bien vrai ?

Nous vous avons alertés sur la difficulté de mettre en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun sous couvert de l’urgence.

Nous avons également souligné la contradiction majeure de votre démarche, qui vise à limiter la spéculation foncière avant la réalisation des infrastructures pour mieux l’organiser après ! C’est en effet l’ensemble du projet qui devrait être revu afin qu’il ne soit pas, comme d’autres textes avant lui, l’occasion d’un grand chambardement qui repoussera les populations en dehors de la « ville-monde », selon votre expression.

Nous nous inscrivons en faux contre une telle logique dont le seul objectif consiste à rentabiliser au maximum ces opérations.

Nous ne sommes pas favorables, non plus, comme le prévoit à cet article la version de la commission spéciale, à une adoption en catimini des mesures portées par la loi Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures dont nous devons débattre à un autre moment dans cet hémicycle.

Encore une fois, ce texte est pour vous l’occasion de faire passer certaines dispositions qui vous arrangent, alors qu’il vaudrait mieux y regarder à deux fois quand on traite globalement de la simplification du droit.