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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique — Proposition de loi rectifiée
Patrice Gélard, rapporteur :Les transformations opérées par Mme Borvo Cohen-Seat et son groupe rendent la proposition de loi recevable : la motion d'irrecevabilité peut donc être retirée. Reste que ma position demeure la même quant au fond : le texte soulève des difficultés telles qu'elles ne permettent pas à la commission d'établir un texte.
