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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique — Proposition de loi rectifiée
Jean-Jacques Hyest :La discussion générale intervient au Sénat avant la motion : vous auriez pu voir débattre de votre texte en séance en vous épargnant sa modification...
