Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Lors d’un premier examen, la commission spéciale avait envisagé de supprimer l’article 6. Elle avait en effet estimé qu’il allait trop loin dans les précautions destinées à prévenir la spéculation foncière.

Je me suis ensuite rapproché de M. Warsmann, qui travaillait sur le même sujet, et la commission spéciale est arrivée à une rédaction qui me paraît aujourd'hui convenable.

Cette nouvelle rédaction de l’article 6 permet de lutter contre la spéculation foncière tout en garantissant la conformité du texte avec le droit de la propriété. C'est la raison pour laquelle la commission, ayant pris cette position, est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 6.

Il faut bien voir que l’article 5, l’article 6 et, demain, l’article 9 bis…