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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 15 septembre 2010 : 1ère réunion
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Examen des amendements au texte de la commission
Daniel Raoul :La convention entre le Réseau de transport d'électricité (RTE) et l'Etat prévoit de maintenir stable le nombre de kilomètres de lignes haute tension aériennes. Pour construire de nouvelles lignes aériennes, il sera donc nécessaire de procéder à l'enfouissement de lignes existantes.
- à l'article 7, un amendement donnant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) compétence pour surveiller le marché des garanties de capacités ;
- à l'article 8, un amendement prévoyant un avis des commissions parlementaires compétentes sur la désignation des deux membres de la CRE autres que son président, nommés par l'exécutif ;
- à l'article 9, outre deux amendements de précision, un amendement prévoyant la précision par arrêté des délais de remboursement ou des conditions de report des trop-perçus par les fournisseurs.
Puis, la commission a adopté les avis suivants :
