Le barème de cofinancement des enfouissements de lignes haute tension vaudra-t-il pour les seules lignes nouvelles ?

Le barème vaudra pour les travaux concernant toutes les lignes y compris les lignes existantes, lorsque leur enfouissement sera demandé par les collectivités locales.

La convention entre le Réseau de transport d'électricité (RTE) et l'Etat prévoit de maintenir stable le nombre de kilomètres de lignes haute tension aériennes. Pour construire de nouvelles lignes aériennes, il sera donc nécessaire de procéder à l'enfouissement de lignes existantes.

- à l'article 7, un amendement donnant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) compétence pour surveiller le marché des garanties de capacités ;

- à l'article 8, un amendement prévoyant un avis des commissions parlementaires compétentes sur la désignation des deux membres de la CRE autres que son président, nommés par l'exécutif ;

- à l'article 9, outre deux amendements de précision, un amendement prévoyant la précision par arrêté des délais de remboursement ou des conditions de report des trop-perçus par les fournisseurs.

Puis, la commission a adopté les avis suivants :

L'amendement n° 47 propose d'abaisser le seuil de l'obligation de rachat d'électricité aux exploitants d'installations de cogénération utilisant la biomasse d'une capacité de 5 MW à 500 KW, ce qui est excessif. Cependant, en matière de biomasse, les objectifs du Grenelle de l'Environnement ne sont pas atteints. Par ailleurs, les installations de biomasse présentent l'intérêt d'être bien réparties sur le territoire et de contribuer à son aménagement.

Il conviendrait que la commission propose un autre seuil.

Je propose de retenir un seuil de 1 MW.

Le chiffre de 1 MW est trop bas, il ne correspond pas, d'ailleurs, à ce que demandent les professionnels. Je propose un avis favorable sur cet amendement, si le seuil de 2 MW est retenu.

Il convient de ne pas fixer la barre trop haut. Il existe des petits projets d'une capacité inférieure à 2 MW.

Fixer le seuil à 2 MW ne risque-t-il pas de pénaliser les petits projets ?

Le seuil de 2 MW me paraît raisonnable, il incitera des particuliers à mutualiser leurs efforts pour des petits projets de biomasse.

Je modifierai donc l'amendement n° 47 afin de retenir le seuil de 2 Mw.

Je suis favorable à l'amendement n° 159, sous réserve qu'il propose la publication, sur le site de la CRE, de la liste des accords-cadres et non pas de leur contenu, qui peut comporter des éléments de nature confidentielle.

Je donne mon accord à cette rectification.

S'agissant de l'amendement n° 233 rectifié, le rendez-vous de 2015 permettra d'apporter les corrections éventuellement nécessaires au système instauré par le présent projet de loi. Or cet amendement revient sur le régime transitoire.

Mais la période transitoire ne permettra pas d'apporter toutes les informations nécessaires pour décider de l'évolution du dispositif en 2016. Certaines petites stations de ski risquent d'en être les victimes.

Je rappelle que la Commission européenne a demandé à la France d'ouvrir son marché de l'électricité à la concurrence, notre pays demeurant l'un des seuls à conserver un quasi-monopole. Une condamnation risquerait d'obliger de nombreuses entreprises françaises à rembourser des sommes importantes. Le niveau du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) sera crucial et déterminera la réussite ou l'échec de l'ouverture à la concurrence voulue par le projet de loi. S'agissant de l'amendement n° 65, il convient de ne pas pénaliser les fournisseurs d'électricité d'origine hydraulique, qui sont déjà bien taxés.

Mais le contentieux avec l'Union européenne est justement le résultat de l'ouverture à la concurrence. Nous réfléchirons au dispositif de l'amendement n° 65 d'ici à la séance publique.

Je suis favorable aux amendements n°s 70 et 260 sous réserve que le mot « révisé » soit remplacé par le mot « réexaminé », afin de ne pas préjuger d'une modification du prix de l'ARENH si ce n'est pas nécessaire.

S'agissant de l'amendement n° 72, je souhaite obtenir certaines précisions de la part du Gouvernement afin de savoir si des projets déjà déposés pour des fermes éoliennes de trois mâts pourront être acceptés. Je ne crois toutefois pas souhaitable de revenir une fois de plus sur le seuil de taille minimum des fermes éoliennes.

Je rappelle que la commission mixte paritaire relative au projet de loi d'engagement national sur l'environnement s'est mise d'accord sur le choix d'un nombre minimum de cinq mâts pour les fermes éoliennes. Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'énergie éolienne estimait en effet que cette limite était nécessaire pour éviter la dispersion des éoliennes sur l'ensemble du territoire.

Attention, des régions entières vont être affectées par la fixation de ce seuil, surtout dans l'ouest.

Je regrette qu'on inscrive un seuil aussi strict dans la loi, ce qui posera des difficultés à certaines communes dont la superficie est limitée.

Notre amendement ne propose pas de bouleversement, mais simplement l'instauration d'une période transitoire pour permettre l'achèvement des projets de moins de cinq mâts déjà engagés.

S'agissant des amendements identiques n° 14 rectifié, 48, 265 et 226 rectifié, le dispositif actuel permet aux exploitants d'installations d'électricité hydraulique d'une puissance inférieure à 12 MW d'amortir leurs investissements avec une marge bénéficiaire, à travers des contrats d'obligation d'achat arrivant à échéance à compter de 2012. Cet amendement, en proposant le renouvellement automatique de ces contrats, établirait une rente pour l'ensemble des installations, y compris celles où ne serait pas réalisé de nouvel investissement. Il faut surtout obtenir du Gouvernement la publication, avant la séance publique, du décret en cours d'élaboration qui doit permettre de prolonger le dispositif pour dix ans pour ceux qui feront des investissements de rénovation de leurs centrales.

L'amendement n° 14 rectifié tend à résoudre une difficulté qui peut se poser pour de petites centrales et qui risque de priver certaines communes d'une ressource importante.

Si la production d'électricité d'origine hydro-électrique n'est pas soutenue, les fournisseurs alternatifs risquent de se contenter de s'approvisionner par l'ARENH.

Il ne s'agit pas, selon moi, d'une rente, et tous les investissements hydroélectriques ne sont pas encore amortis.

Compte tenu de ce débat et du besoin urgent de publication du décret, la commission pourrait demander l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances -